La reprise pour état d'abandon
Une sépulture laissée à l'abandon peut être reprise par la commune. La procédure est longue, très encadrée, et elle s'interrompt dès que la famille remet la tombe en état.
Ce qu'elle suppose avant de commencer
Deux conditions, et les deux sont des minimums (article R. 2223-12) : le contrat doit avoir plus de trente ans, et la dernière inhumation doit remonter à plus de dix ans.
Elle ne s'applique jamais au terrain commun ni aux emplacements sans concession (article R. 2223-23).
Comment elle se déroule
Un premier constat d'abandon est dressé par procès-verbal, après que l'avis en a été affiché en mairie et à l'entrée du cimetière, et notifié à la famille lorsqu'elle est connue (articles R. 2223-13 et R. 2223-15).
Un second procès-verbal est dressé au plus tôt un an après le premier — trois ans pour les procédures engagées avant le 23 février 2022 (article L. 2223-17).
Le conseil municipal délibère ensuite, au plus tôt un mois après la dernière publicité du second procès-verbal (article R. 2223-18). L'arrêté du maire est alors pris, et l'emplacement ne peut être repris que trente jours après qu'il est devenu exécutoire (articles R. 2223-19 et R. 2223-20).
Du premier constat à la reprise, il s'écoule donc au minimum près de deux ans, et souvent davantage.
Comment l'arrêter
En remettant la sépulture en état, à tout moment, jusqu'à la reprise effective. L'entretien est à la charge de la famille ; le constat d'abandon ne porte que sur l'état du monument et de son entourage, jamais sur le paiement d'une somme.
Si vous vous reconnaissez comme descendant ou ayant droit d'une sépulture figurant sur la liste publiée ici, faites-vous connaître de la mairie : c'est le moyen le plus sûr d'être prévenu de la suite.
Ce que deviennent les restes
Ils sont déposés à l'ossuaire communal, et le nom des personnes concernées y est consigné dans un registre — que ce portail publie lorsque la commune l'a ouvert.
Ces explications décrivent la réglementation funéraire générale. Le règlement du cimetière de Démoville peut poser des règles particulières, et c'est la mairie qui instruit chaque situation.