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Conseil · 3 minutes

Acheter une concession

La demande se fait en mairie. Voici qui peut la déposer, ce qu'il faut apporter, et ce que l'on choisit à ce moment-là.

Qui peut demander

Les personnes domiciliées dans la commune, celles qui y sont décédées, celles qui y possèdent une sépulture de famille, et les Français établis hors de France qui y sont inscrits sur la liste électorale (article L. 2223-3). En dehors de ces cas, la commune n'est pas tenue d'accepter — mais elle peut le faire.

Ce que vous choisissez

La durée, parmi celles que la commune propose ; l'emplacement, dans ce qui est disponible ; et le type de concession, qui décide de qui pourra y être inhumé.

Une concession individuelle ne reçoit que la personne désignée. Une concession collective reçoit les personnes nommément désignées dans l'acte, et elles seules. Une concession familiale reçoit le titulaire et sa famille — c'est le seul type où l'on peut aussi désigner des personnes à inclure, ou à exclure.

Ce choix se modifie plus tard, par avenant, mais il vaut mieux le faire poser dès le départ : c'est lui qui décidera, dans vingt ans, de qui peut rejoindre la sépulture.

Le tarif

Le prix est voté par le conseil municipal. Il est dû à la commune, et le cas échéant réparti avec le centre communal d'action sociale. La grille en vigueur est publiée sur ce portail lorsque la commune l'a saisie ; sinon, elle est consultable en mairie.

Ces explications décrivent la réglementation funéraire générale. Le règlement du cimetière de Démoville peut poser des règles particulières, et c'est la mairie qui instruit chaque situation.

Poser une question à la mairie